In legislatia franceza aceste imitatii sunt interzise si puternic combatute prin L713-2 a) “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que “ formule, façon, système, imitation, genre, méthode ” […] ”.
Recent, un caz intre l'Oréal si doua societati producatoare a adus un element nou la Curtea Europeana de Justitie care s-a pronuntat in cazul listelor de corespondenta si tabelelor comparative prin publicitate comparativa ilicita.
“l’existence d’un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, au sens de cette disposition, ne présuppose ni l’existence d’un risque de confusion, ni celle d’un risque de préjudice porté à ces caractère distinctif ou renommée ou, plus généralement, au titulaire de celle-ci. Le profit résultant de l’usage par un tiers d’un signe similaire à une marque renommée est tiré indûment par ce tiers desdits caractère distinctif ou renommée lorsque celui-ci tente par cet usage de se placer dans le sillage de la marque renommée afin de bénéficier du pouvoir d’attraction, de la réputation et du prestige de cette dernière, et d’exploiter, sans compensation financière, l’effort commercial déployé par le titulaire de la marque pour créer et entretenir l’image de celle-ci. ”
Un articol amplu despre condamnarea practicii tabelelor de comparatie (parfum de lux - imitatie) este aici.
Nu va asteptati insa ca falsurile sa dispara din Mall-uri sau marile magazine din centrele oraselor din Romania.
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